Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016 relatif à la procédure de transmission des conventions et accords d'entreprise aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D2232-1-1, Art. D2232-1-2