Articles

Article R313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Le règlement et ses documents graphiques sont établis conformément aux articles R. 151-9 à R. 151-50. Ils définissent les conditions architecturales selon lesquelles est assurée la conservation et la mise en valeur des immeubles et du cadre urbain. Ils peuvent comporter des règles relatives aux matériaux à utiliser.

Ils précisent en outre les immeubles ou parties d'immeubles soumis aux dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du III de l'article L. 313-1.