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Article R313-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R313-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

En application de l'article L. 313-12, les fonctionnaires et agents commissionnés par le ministre chargé des monuments et des sites prêtent le serment prévu à l'article R. 610-1. Les articles R. 610-2 et R. 610-3 leur sont applicables.