Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1609 du 25 novembre 2016 modifiant l'article D. 76 du code de procédure pénale)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1609 du 25 novembre 2016 modifiant l'article D. 76 du code de procédure pénale)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.