Article R172-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article R172-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Le préfet de région est l'autorité administrative compétente de l'Etat pour modifier les directives territoriales d'aménagement en application de l'article L. 172-4.