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Article R4312-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R4312-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé est interdit, hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.