Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1608 du 25 novembre 2016 attribuant compétence à des tribunaux de grande instance en matière de procédures prévues par le livre VI du code de commerce applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1608 du 25 novembre 2016 attribuant compétence à des tribunaux de grande instance en matière de procédures prévues par le livre VI du code de commerce applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.