Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R318-11, Art. R362-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Art. R414-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R414-19
- Code général des collectivités territoriales
Art. R4424-6
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 2 tervicies, Art. 331 K ter