Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R163-9, Art. R172-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R151-52
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R151-53
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R153-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R153-21