Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en agriculture, aux comités départementaux d'expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. D361-20, Art. D361-21, Art. D361-24, Art. D361-25, Art. D361-27, Art. D361-30, Art. D361-36, Art. D361-37, Art. D361-40, Art. D361-41, Art. D361-42