Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers)
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.