Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1595 du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997
Art. Annexe II