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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret n° 2016-1595 du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux)

Données brutes

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret n° 2016-1595 du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux)

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 6 bis : Phytopharmacovigilance , Art. R253-46-2, Art. R253-46-3, Art. R253-46-4, Art. R253-46-5, Art. R253-46-6, Art. R253-46-7, Art. R253-46-8, Art. R253-46-9