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Article 267 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)

Article 267 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)

Aucun certificat de jaugeage des récipients destinés à la production ou au stockage des vins, cidres et autres produits fermentés soumis au droit de circulation prévu à l'article 438 du code général des impôts et des bières mentionnées au a du I de l'article 520 A du même code n'est exigé pour des opérations fiscales.