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Article R214-203-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article R214-203-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Les bénéficiaires d'un prêt accordé par un fonds professionnel spécialisé peuvent être :

1° Des entreprises individuelles ou des personnes morales de droit privé exerçant à titre principal une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou immobilière, à l'exclusion des activités financières et des placements collectifs ;

2° Des personnes morales de droit privé ayant pour objet exclusivement, ou selon les cas, principalement, en plus de la réalisation d'une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou immobilière, à l'exclusion des activités financières et des placements collectifs, de détenir directement ou indirectement une ou plusieurs participations dans le capital de personnes morales mentionnées au 1° ou de financer de telles personnes morales.