Article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les manquements aux obligations de déclaration mentionnées à l'article R. 243-13 sont sanctionnés dans les conditions prévues au III de l'article R. 133-14.