Article 8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 26/11/2016 au 01/01/2025 (Décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes)

En cas de cession du véhicule, le cessionnaire peut être substitué au cédant au regard de la taxe visée au présent décret. La substitution d'un véhicule à un autre appartenant au même propriétaire peut être opérée une seule fois au cours de la même période semestrielle sans nouveau paiement de la taxe et à due concurrence.