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Article L926-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L926-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Pour l'application des articles L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-1, L. 641-8, L. 641-14 et L. 662-4, les références : " l'article L. 143-11-4 du code du travail " sont remplacées par les références : " l'article L. 143-28 du code du travail applicable à Mayotte ".