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Article L143-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L143-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.