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Article L321-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/11/2016
au
01/01/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
Données brutes
Article L321-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/11/2016
au
01/01/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.