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Article L562-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L562-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 562-4 de mettre à disposition directement ou indirectement, ou d'utiliser des fonds ou ressources économiques au profit des personnes dont les fonds et ressources économiques font l'objet d'une mesure de gel en vertu des articles L. 562-2 ou L. 562-3.