Articles

Article L562-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L562-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 562-4 de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures prises en vertu du présent chapitre.