Article L562-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L562-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les interdictions prévues au présent chapitre ne font pas obstacle aux versements de fonds sur les comptes détenus auprès des personnes mentionnées à l'article L. 561-2, dont les fonds sont gelés en vertu des articles L. 562-2 ou L. 562-3. Les personnes mentionnées à l'article L. 562-4, qui créditent un compte dont les fonds sont gelés en informent sans délai le ministre chargé de l'économie.