Article L562-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L562-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Les mesures prises en vertu du présent chapitre sont opposables à tout tiers qui peut invoquer un droit sur les fonds ou ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel, y compris lorsque ce droit est né antérieurement auxdites mesures.