Article R321-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R321-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les conditions d'âge mentionnées à l'article L. 321-25 sont appréciées au premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune.