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Article R321-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R321-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Les agents des services statistiques du ministère chargé de l'emploi désignés et habilités par l'autorité responsable de ces services sont destinataires des données, à l'exception du nom de famille et, le cas échéant, du nom d'usage, ainsi que du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les nécessités liées à la seule finalité mentionnée au 3° de l'article R. 321-28.