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Article R321-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R321-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à :
1° 5,84 € pour les entreprises de un à deux cent cinquante salariés ;
2° 5,46 € pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés.
Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du salaire interprofessionnel garanti et qu'une convention collective ou qu'un accord de branche ou d'entreprise ne s'applique pas, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié.