Articles

Article R321-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R321-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé par décret. Il est d'un montant supérieur pour les entreprises de moins de 250 salariés.