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Article L143-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L143-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Les institutions mentionnées à l'article L. 143-28 informent, en cas de demande, toutes autres institutions de garantie des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sur la législation et la réglementation nationales applicables en cas de mise en œuvre d'une procédure d'insolvabilité définie aux articles L. 143-33 et L. 143-34.