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Article L143-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L143-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

L'article L. 143-29 est applicable à l'exception du dernier alinéa.

Lorsque le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur reçoit d'une institution située dans un autre Etat membre équivalente aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 143-28 les sommes dues aux salariés, il reverse immédiatement ces sommes aux salariés concernés.

Le mandataire judiciaire ou le liquidateur transmet à toute institution située dans un autre Etat membre équivalente aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 143-28 les relevés des créances impayées.