Articles

Article L143-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L143-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Les sommes figurant sur ces relevés et restées impayées sont directement versées au salarié dans les huit jours suivant la réception des relevés des créances.

Par dérogation au premier alinéa, l'avance des contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle mentionnées au 1° de l'article L. 143-23 est versée à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.