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Article L143-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L143-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

La garantie due en application de l'article L. 143-33 porte sur les créances impayées mentionnées à l'article L. 143-23. Toutefois, les délais prévus aux 2° et 3° de l'article L. 143-23 sont portés à trois mois à compter de toute décision équivalente à une décision de liquidation ou arrêtant un plan de redressement.