Article L143-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L143-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
L'assurance prévue à l'article L. 143-21 est mise en œuvre par les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, dans les conditions qu'il prévoit.