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Article L143-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L143-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Les créances mentionnées à l'article L. 143-25 sont garanties :

1° Lorsqu'elles sont exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure ;

2° Lorsque, si un plan organisant la sauvegarde ou le redressement judiciaire de l'entreprise intervient à l'issue de la procédure, elles deviennent exigibles du fait de la rupture du contrat de travail, dans les délais prévus au 2° de l'article L. 143-23 ;

3° Lorsque intervient un jugement de liquidation judiciaire ou un jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise.