Article L143-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L143-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Sont également couvertes, lorsqu'elles revêtent la forme d'un droit de créance sur l'entreprise, les sommes dues aux titres de l'intéressement, de la participation des salariés aux fruits de l'expansion ou d'un fonds salarial.