Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du code du travail)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du code du travail)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D1235-21