Article L321-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L321-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
La durée et le montant de l'aide sont fixés par décret. Le montant de l'aide est calculé au prorata de la durée hebdomadaire du travail des salariés ouvrant droit à cette aide.