Article L321-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L321-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, lorsqu'ils existent, sont informés des aides attribuées au titre du contrat de génération.