Article L321-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L321-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les entreprises dont l'effectif est inférieur à trois cents salariés bénéficient d'une aide dès lors qu'elles remplissent les conditions prévues à l'article L. 321-26.