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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L926-1, Art. L926-2, Art. L926-3