Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Paragraphe 3 : Etablissement et liquidation des créances
, Art. L143-42, Art. L143-43, Art. L143-44, Sct. Sous-section 3 : Privilèges spéciaux, Art. L143-45, Art. L143-46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte. Sct. Section 2 : Privilèges et assurance, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L143-16, Sct. Paragraphe 1 : Privilèges, Art. L143-17, Art. L143-18, Art. L143-19, Art. L143-20, Sct. Paragraphe 2 : Assurance contre le risque de non-paiement, Sct. Sous-paragraphe 1 : Principes, Art. L143-21, Art. L143-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Sous-Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance , Art. L143-23, Art. L143-24, Art. L143-25, Art. L143-26, Art. L143-27, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Institutions de garantie contre le risque de non-paiement, Art. L143-28, Art. L143-29, Art. L143-30, Art. L143-31, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Financement, Art. L143-32, Sct. Sous-Paragraphe 5 : Dispositions applicables dans le cas où l'employeur est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, Art. L143-33, Art. L143-34, Art. L143-35, Art. L143-36, Art. L143-37, Art. L143-38, Art. L143-39, Art. L143-40, Art. L143-41, Sct. Sous-section 3 : Privilèges spéciaux, Art. L143-45, Art. L143-46, Art. L143-14, Art. L143-15