Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L562-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2017
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L562-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2017
(Code monétaire et financier)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.