Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Mesures de gel des avoirs, Art. L714-1, Art. L745-13, Art. L765-13, Art. L755-13