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Article L4425-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L4425-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Le président de l'Assemblée de Corse transmet le projet de budget aux membres de l'Assemblée de Corse douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.