Articles

Article L4425-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article L4425-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Le président de l'Assemblée de Corse transmet le projet de budget aux membres de l'Assemblée de Corse douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.