Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1570 du 22 novembre 2016 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1570 du 22 novembre 2016 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R333-3