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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1570 du 22 novembre 2016 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1570 du 22 novembre 2016 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R333-3