Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1570 du 22 novembre 2016 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1570 du 22 novembre 2016 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente)
La section 1 du chapitre III du titre III du livre III du code de l'énergie est modifiée conformément aux articles 2 à 7.