Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 05/12/2018 au 01/01/2017 (Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier)

Pour l'application à Mayotte des dispositions des décrets du 16 août 1985 et 30 août 1999 susvisés tels que modifiés par le présent décret, l'activité des entreprises de transport routier qui y sont établies, et dont l'activité est limitée à ce département, est régie, jusqu'au 4 décembre 2016, par les dispositions du I et du II.

I à VI. (abrogés)

VII. -A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°85-891 du 16 août 1985

Art. 49-1

VIII. -A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°99-752 du 30 août 1999

Art. 22-1