Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1573 du 22 novembre 2016 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1573 du 22 novembre 2016 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne)
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.