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Article L722-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

Article L722-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

La collectivité territoriale de Corse prend en charge la gestion des biens meubles et immeubles affectés aux écoles supérieures du professorat et de l'éducation. A cet effet, la collectivité territoriale est substituée à l'Etat, pour l'application des articles L. 722-2 à L. 722-9, à l'exception de toute disposition relative aux personnels.