Article L4424-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L4424-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
La collectivité de Corse exerce de plein droit les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires au présent titre, attribuent aux départements et aux régions.